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La mise en œuvre du droit au logement opposable

Cour des comptes/ mars2017/ 7 p.

Dans ce rapport, la cour des comptes dresse un constat des limites de l'application de la loi au logement opposable de 2007, et formule 5 recommandations, afin d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté.

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